Adoptée par les députés français et mise en exécution depuis le 1er Janvier 2015, la loi Hamon offre de nombreux avantageux aux particuliers dans le domaine de l’assurance voiture ou habitation. En effet, il rend la résiliation d’un contrat de l’assuré plus facile. Voici ce que vous devrez savoir.
Annuler votre assurance à l’expiration du contrat
Dans la majorité des cas, toute assurance habitation et auto a une durée de 1 an. Dans le cas où l’assuré n’intervient pas, le contrat fera l’objet d’une tacite reconduction à chaque nouvelle année. Dans le cas où le particulier voudrait effectuer une annulation de contrat, il devra faire parvenir à sa compagnie d’assurance une lettre de résiliation dans les 60 jours précédant la date d’expiration. Pour bien sécuriser la démarche, il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec une accusée de réception.
Par la même occasion, dans le cas où vous oubliez de réaliser cette démarche, la loi Hamon contrait le professionnel à vous envoyer une lettre vous rappelant que vous avez le droit de résilier votre contrat avant la date d’expiration. Ce rappel doit se faire 15 jours avant l’échéance. Si jamais, l’assureur ne vous fait pas bénéficier de ce droit, vous pourrez aussi demander une résiliation à tout moment même après la date d’expiration du contrat sans que vous soyez obligé de payer des pénalités.
Résiliation d’assurance pour un changement de situation
Grâce à la loi Hamon, il vous est permis de solliciter une annulation de contrat d’assurance habitation dans certaines circonstances. En premier lieu, la demande peut être effectuée si vous allez déménager. Deuxièmement, les démarches de résiliation peuvent être actionnées s’il y a une modification dans votre situation personnelle. Le professionnel peut cependant vous proposer un contrat révisé que vous pouvez ne pas accepter. La demande de résiliation est également possible en cas d’augmentation des tarifs de l’assureur.
Cette disposition de changement de situation s’applique également dans la résiliation de contrat d’assurance auto. Cela est possible lorsqu’il y a vente ou cession du bien assuré.
Résiliation après échéance
Une résiliation de contrat d’assurance auto ou habitation est autorisée après l’échéance de celui-ci. Aucune justification ne vous sera pas demandée et vous bénéficierez même d’une prime équivalente à la durée du contrat restant. Pour éviter les tracas, il suffit de souscrire une nouvelle assurance chez une autre compagnie qui se chargera par la suite de toutes les démarches à faire.
