Les assurés ainsi que les compagnies d’assurance ont le droit de résilier le contrat de résilier le contrat entre eux. L’un et l’autre doivent respecter certaines règles afin que l’annulation soit prise en compte. Dans le cas où l’assuré constate que l’établissement d’assurance a réalisé une résiliation abusive du contrat d’assurance, il a le droit de recourir à certaines démarches pour obtenir gain de cause. Voici les démarches à suivre !
Savoir les motifs de résiliations
Certes, la majorité des assurances habitation, véhicule sont régies par le système de tacite reconduction mais il arrive que la compagnie résilie le contrat une fois que la date d’échéance arrive à termes. Dans ce cas, elle n’a pas l’obligation de ne fournir aucun motif mais doit juste faire parvenir au client une lettre recommandée mentionnant la résiliation du contrat, cela dans un délai de 2 mois avant la date limite. Les autres motifs fréquents de résiliation de contrat d’assurant par la compagnie sont le non-paiement, aggravation des risque assurés et fausse déclaration. Il existe des recours qui vous permettent d’éviter la résiliation.
Dialoguer avec l’assureur
L’une des premières dispositions que vous devez engager est d’entrer en contact avec votre assureur afin d’examiner avec lui les motifs de l’annulation et à chercher les éventuelles solutions. Il est conseillé à cet effet à l’assuré de se mettre en contact avec les services client et juridique de l’assureur. Si après discussion, la sanction est toujours maintenue, le particulier pourra solliciter l’aide d’un médiateur qui peut être issu de la Fédération française des sociétés d’assurances ou du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance. L’objectif du médiateur est de proposer aux 2 parties un terrain d’entente afin d’éviter les recours en justice.
Saisine de la justice
Comme dernier recours et dans le cas d’une résiliation abusive de contrat d’assurance, l’assuré peut porter l’affaire devant le tribunal. C’est en fonction de la valeur du montant en jeu que la juridiction qui traitera l’affaire sera déterminée.
Pour un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, le particulier devra solliciter le Tribunal d’Instance. Au-delà de cette somme, c’est le Tribunal de grande Instance qui a toutes les compétences en la matière. Toujours pour une somme supérieure à 10 000 euros, le plaignant à savoir l’assuré doit être représenté par un auxiliaire de justice (avocat). Le particulier dispose de 24 mois à compter de la notification de résiliation pour obtenir gain de cause auprès du tribunal.
