La loi Badinter du 5 juillet 1985 permet aux victimes de réclamer une indemnisation suites aux dommages liés à un accident corporel. Conducteurs, cyclistes, passagers ou piétons blessés peuvent ainsi faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices sous réserve de respecter une procédure bien précise.
Faire constater les blessures
Le certificat médical initial (CMI) est indispensable pour obtenir une indemnisation. En effet seules seront prises en compte les conséquences des
dommages reconnus en relation directe et certaine avec le sinistre. Si, lors du choc, vous avez subi par exemple le coup du lapin mais ne l’avez pas fait constater sur le moment, il sera difficile de prouver dans six mois que les douleurs ressenties sont directement liées à la collision que vous invoquez. Pour en savoir plus
cliquez ici Vous devrez pour cela faire constater vos blessures à l’hôpital et vous faire délivrer plusieurs documents nécessaires à l’instruction de votre demande d’indemnisation éventuelle. Il s’agit notamment :
- D’un certificat médical le plus précis possible constatant les blessures
- D’un compte rendu opératoire avec incapacité totale de travail (ITT)
- D’un arrêt de travail
- De la prescription d’un praticien (kinésithérapeute, établissement de repos...)
Pensez surtout à conserver tous les documents qui vous seront remis et demandez une copie de votre dossier médical auprès de l’établissement de santé qui vous aura reçu. Il s’agit principalement des échographies, radios, scanners, compte-rendus divers… mais également de toutes les factures de vos frais de santé ou autres.
Déclarer le sinistre dans les plus brefs délais
D’un point de vue juridique vous devez déclarer dans les 5 jours au moins par téléphone ou par mail l’
accident auprès de votre assurance et de votre caisse de sécurité sociale. Confirmez votre déclaration par envoi recommandé avec accusé de réception. Votre déclaration doit comporter impérativement la date, l’heure et le lieu du sinistre. Vous pouvez également mentionner le nom et l’adresse des éventuels témoins.
Porter plainte
Il est effectivement conseillé de porter plainte contre X auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre choix (dans les trois ans à compter de la date des faits) dès lors que le sinistre que avez subi est consécutif à une infraction pénale ce qui est généralement le cas. Si vous êtes dans l’incapacité de le faire, un proche peut s’en charger à votre place.
Demander copie du procès-verbal
Le procès-verbal est un rapport d’enquête nécessaire pour déterminer les responsabilités des différentes parties et enclencher l’indemnisation avec ou non des poursuites pénales. Ce document est établi le jour de la collision par la police nationale en zone urbaine, la gendarmerie en zone rurale, les C.R.S. sur autoroutes. Ce rapport d’enquête reste secret jusqu’à ce qu’il soit transmis au procureur de la République. Il doit comporter les différentes déclarations des personnes concernées par le sinistre, des témoins, la recherche de stupéfiant ou d’alcool dans le sang, des indications précises sur l’état de la route, des véhicules, les photos et le plan de la collision... Vous pourrez demander à ce qu’il vous soit communiqué dès lors que l’enquête est achevée et que le PV a été transmis au Procureur de la République. Dans le cas où ce procès-verbal ne correspond pas à la réalité ou vous paraît incomplet, n’hésitez pas par le biais d’un avocat, à demander à ce qu’il soit revu. Pour l’obtenir, adressez-vous à votre assureur. L’article 13 de la loi du 05 juillet 1985 dite loi Badinter prévoit qu’une copie vous soit adressée gratuitement.
Procéder à une expertise médicale
L’évaluation des blessures consécutives au choc revient à un expert médical. L’expertise médicale est la condition sine qua non pour espérer une indemnisation. C’est en principe l’assureur du responsable qui délègue l’expert. Vous pouvez l’accepter si les blessures sont superficielles. Si elles sont plus sérieuses et que vous acceptez l’expert désigné, vous avez la possibilité en cas de désaccord de faire organiser une contre-expertise en présence d’un médecin désigné par votre avocat. Lorsque les dommages
corporels sont importants, il est toujours préférable de faire désigner par le tribunal un expert indépendant. Le jour de l’expertise, faites vous accompagner par un médecin conseil que vous aura recommandé votre avocat.
