Une assurance auto est un contrat qui lie deux parties. L'assureur s'engage à couvrir les sinistres et, en contrepartie, l'assuré lui verse des cotisations. En cas de non-respect de cette règle, il est possible de rompre unilatéralement le contrat. Le cas le plus fréquent reste le défaut de règlement de la part de l'assuré. Comment devez agir pour éviter une telle situation ? Comment vous en sortir ? Vous le saurez en prenant connaissance des informations contenues dans le texte ci-dessous.
Les causes de résiliation d’un contrat pour non-paiement
Ne croyez surtout pas que les défauts de paiement n'arrivent qu'aux autres ! Tout le monde peut y être jour confronté à cause d'une situation financière tendue ou d'une étourderie. Ainsi, il suffit d'avoir dépassé le découvert autorisé par votre banque pour que votre prélèvement automatique soit bloqué. L'assureur considère alors que vous n'avez pas réglé votre cotisation et vous verrez votre assurance auto résiliée pour non-paiement. Ce cas de figure se produit souvent car on pense rarement à vérifier qu'un prélèvement automatique se soit bien effectué.
Le Code des Assurances considère que l'absence de règlement est constaté dix jours après la date d'échéance. Une fois ce délai écoulé, vous recevrez un courrier recommandé et disposerez alors d'un mois supplémentaire pour payer la cotisation sous peine de voir votre
assurance auto résiliée pour non-paiement. Faites également bien attention lorsque vos données bancaires évoluent ! Rien ne vous interdit en effet de changer d'établissement bancaire. Dans ce cas, il arrive parfois que l'on oublie de transmettre les nouvelles coordonnées à son assureur. Votre prélèvement risque alors d'échouer.
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Comment éviter une telle situation ?
Bien entendu, le premier point à respecter reste de bien suivre vos comptes et vos dépenses. Vous pouvez également faire le choix de régler vos cotisations de l'année en un ou deux versements. Vous limiterez ainsi le risque d'échec.
Si, malgré vos précautions, vous vous retrouvez dans cette situation, ne paniquez pas. Ne commettez surtout pas l'erreur de ne pas communiquer et de vous cacher ! Préférez au contraire répondre à la mise en demeure. Rédigez une lettre détaillant votre situation actuelle et prenez des engagements à résoudre le défaut de paiement. Envoyez-la par recommandé avec un accusé de réception afin de conserver une trace de votre action. Si cela est possible, efforcez-vous de régler une partie de la cotisation afin de démontrer votre bonne foi.
Quelles en sont les conséquences ?
La conséquence la plus immédiate est sans surprise la résiliation de votre contrat auto. Pour être clair, vous n'êtes plus assuré donc vous n'avez plus le droit de circuler avec le véhicule concerné ! Votre assureur va également transmettre votre signalement à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Vos informations y seront conservées durant un maximum de deux années. Elles sont accessibles à toutes les compagnies d'assurance, ce qui explique les difficultés pour un conducteur résilié de se réassurer par la suite.
Enfin, certaines personnes pensent que la résiliation du contrat les dispense de régler les cotisations impayées. Ceci est totalement faux. Vous avez circulé avec votre véhicule durant la période concernée et vous étiez couvert par votre assurance. Par conséquent, vous devez payer !
Les compagnies d'assurances spécialisées
Avec votre inscription à l'AGIRA, il devient presque inutile de vous adresser aux compagnies d'assurances classiques. Il y a fort à parier qu'elles ne prendront pas le risque d'assurer un "mauvais payeur". Pour autant, être assuré est un devoir mais aussi un droit. Certaines entreprises l'ont bien compris et proposent des formules
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Bien entendu, ce type d'assurance n'est pas semblable aux contrats habituels. La couverture et les garanties sont bien souvent minimales et les cotisations pourtant plus élevées. Même si cela vous semble être à la limite de l'arnaque, il s'agit pourtant bien d'un des seuls recours à votre disposition pour continuer à circuler dans le respect de la loi. Il s'agit souvent d'une période transitoire, le temps de voir vos informations personnelles hébergées à l'AGIRA être effacées.
Le Bureau Central de Tarification
En plus des compagnies spécialisées, il vous reste une autre alternative comme le préconisent les associations de consommateurs ainsi que l’Institut National de la Consommation. La loi vous autorise en effet à saisir le Bureau Central de Tarification. Il s'agit d'une démarche entièrement gratuite. Cet organisme a été créé pour recevoir les demandes des conducteurs qui se sont vus refuser la possibilité d'être assuré. Cette instance est totalement indépendante et n'a pas de lien avec les grandes compagnies.
Attention ! Pour que votre demande soit recevable, il est important de respecter à la lettre toutes les étapes de la procédure définie dans le Code des Assurances. Le Bureau Central de Tarification a le pouvoir d'imposer aux compagnies qui ont refusé votre dossier de vous assurer malgré tout. Vous disposerez alors de la couverture minimale, à savoir la responsabilité civile automobile. En aucun cas, votre demande auprès du Bureau Central ne pourra concerner d'autres garanties. Ces dernières sont en effet considérées comme facultatives aux yeux de la Loi. Le temps de traitement de chaque dossier dure environ huit semaines. En cas de refus de la part des assureurs, les compagnies s'exposent alors à de lourdes sanctions et courent même le risque de voir leur agrément être purement et simplement retiré.
